LES RAISONS DE LA DEMARCHE
Réussir la loi du 11 février 2005
Sur le secteur du bâtiment, l'enjeu est de mettre à la disposition des maîtres d'ouvrage, publics et privés, des professionnels compétents et identifiables qui
seront en capacité d'apporter des réponses techniques adaptées répondant notament aux objectifs de la loi de 2005
Cette loi de 2005 est, pour les professionnels du bâtiment, une base de règles et de préconisations techniques sur lesquelles il convient de s'appuyer et de
se former. Au delà de cette loi peuvent se construire des engagements professionnels ambitieux intégrant solutions de bon sens économiques, obtimisation
des solutions techniques, innovation... avec toujours pour objectif, améliorer l'habitat en faisant du beau et travaux esthétiques chez les clients.
L'accessibilité, une composante du développement durable.
Tous travaux d'aménagement doivent être l'occasion de combiner onfort thermique(hivers et été), accessibilité et sécurité afin d'atteindre un
résultat"durable".
Ces actions dans le bâti doivent aussi apporter une réponse à la demande des personnes à mobilité réduite (personne âgées et personnes handicapées notament) de
continuer à vivre ou accéder à leur logement ou aux établissements recevant du public et ainsi rester en contact avec leur entourage (familial, économique, associatif...). Cette dimention
d'aménagement du territoire, de maintien d'un tissu social et économique -dont les entreprises artisanales font pleinement partie- à une échelle locale constituent indéniablement un élément
central du pilier social du développement durable.
Le financement des travaux imposés par un handicap peut être en partie subventionné par divers organismes.
Pour voir et comprendre toutes les étapes des démarches à effectuer, cliquez sur ce lien et vous serez redirigés.
http://www.artisans-du-batiment.com/annuaire-des-aides-financieres/
La politique d'aide aux personnes agées et aux personnes handicapées relève essentiellement de l'actiojn sociale et médico-sociale, compétence des départements.
La planification est prévue dans le cadre de schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale qui guident l'évolution des dispositifs de réponse aux besoins des personnes et visent
à:
- Apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population
- Dresser le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante
- Déterminer les perspectives et objectifs de développement de cette offre
- Préciser le cadre des coopérations et coopérations et coordination entre établissement
- Définir les critères d'évaluation des actions
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, la création dans chaque département, de "Maisons Départementales des Personnes Handicapées"
Elles sont crées sous forme de groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Le département, l Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familliales du régime général sont membres de droit.
Elles ont pour obje "d'offrir un accès unique aux droits et aux pretations, a toutes les possibilités d'appui dans l'accés à la formation et à l'emploi, à
l'orientation vers des établissements et services et de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille
LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES:MDPH
- exercent ainsi une "mission d'acceuil, d'information d'accompagnement, et de conseil des personnes handicapées, et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au
handicap"
- assrent "l'aide nécessaire à la formulation du projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requerir"
- organise également "les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaire s et médico-sociaux concernant les personnes handicapées"
Enfin, le dispositif prévoit la possibilité, pour les MDPH, de travailler en liaison avec les Centres Locaux d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC)
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP: PCH
- aide légale destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées
- c'est une aide individuelle et son attribution est personnalisée(passage en commission suivant handicap et projet de vie)
- elle est attribuée sans condition de ressources mais avec condition d'âge : jusqu'à 60 ans.
entre 60 et 74 ans, on peut faire valoir ses droits à la PCH si justificatifs de critères de handicap avant
l'âge de 60 ans.
plus condition de résidence
- la PCH ne couvre pas la totalité des besoins évalués
Néanmoins, en parallèle d'autres demandes de financements peuvent être effectuées: ANAH, CCAS, AGEFIPH, CPAM, caisses de retraite,
mutuelles .....
LE COMITE DEPARTEMENTAL DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES: CODERPA
- créés en 1982 et modifiés en 2004, ils sont présent dans tous les départements.
- le CODERPA est un organisme consultatif placé auprès du Président du Département.
- Le CODERPA " constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion. Il est consulté sur l'élaboration et l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation
avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en oeuvre les actions en leur faveur au sein du département"
Il est notamment associé à l'élaboration du schéma gérontologique
Un dispositif de proximité pour les personnes âgées : le CLIC
- le CLIC est un dispositif territorial, a l'origine sous la double responsabilité du conseil général et de la DDASS, mais depuis le 1° janvier 2005 piloté par les conseils généraux
uniquement.
- le CLIC est un guichet d'acceuil de proximité, d'information, de conseil et d'orientation destiné aux personnes âgées et à leur entourage, positionné sur un territoire identifié, en
principe le bassin de vie
- le co-financement du CLIC est assuré par le Conseil général, les collectivités locales, les caisses de retraite et éventuellement les hôpitaux et les Conseils réginnaux.
L'HAH et la DDE peuvent être partenaires des CLIC en tant que financeurs du logements
LES AUTRES AIDES FINANCIERES MOBILISABLES POUR L'ADAPTATION DES LOGEMENTS:
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le dispositif ANAH adaptation: 35 à 50 % des travaux d'adaptation, dans la limite d'un plafond de travaux de 20 000 € HT, pour les
propriétaires occupants, sous conditions de ressources, et 35% des travaux d'adaptation dans la limite de 500,00 € HT/m² (dans la limite de 80 m² par logement) pour les propriétaires
bailleurs, sous conditions d'engagement de location du logement
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L ALGI: Association pour logement des grands infirmes, intervient pour l'adaptation des logements des personnes handicapées, le
plus souvent sous forme d'un prêt allant jusqu'à 9600.00 €, ou 16000.00 €, dans la limite de 50% du coût des travaux d'adaptation.
-
des prêts à l'amélioration de l'habitat, destinés au financement des travaux de réhabilitation, non spécifiquement liés à
l'adaptation, peuvent être mobilisés.
-
le crédit d'impot et la TVA à 10 %,(5.5% pour les ascendeurs et assimilés) peuvent s'appliquer aux travaux
et aux équipements concourant à l'adaptation et l'accessibilité de l'habitat.
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Les aides à l'amélioration de l'habitat. Les départements peuvent descider d'octroyer des aides à l'amélioration
de l'habitat, sous forme de subventions ou de prêts. Elles concernent principalement les propriétaires occupants et les locataires. Parfois les Conseils généraux apportent également une aide
aux propriétaires bailleurs en complément d'une aide de l'ANAH pour adapter le logement ( en contrepartie d'un engagement de réservation du logement prioritairement à des personnes âgées
ou handicapées), dans le cadre des opérations programmées (OPAH/PIG).
-
L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. Mise en
place au 1 janvier 2002, cette aide, versée par le département permet à une personne âgée dépendente de bénéficier: d'une évaluation globale de ses besoins,réalisés par une équipe
médico-sociale qui se rend à domicile, et d'un plan d'aide financé par l'allocation ( aides humaines, aides matérielles, ...) basées sur l'évaluation. L'habitat est un élément de cette
approche globale et des adaptations du logement ou des diagnostics d'adaptation peuvent être financés par l'APA.
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Les aides locales (communales ou
intercommunales).Les aides locales recensées sont souvent mises en place au niveau intercommunal et sont pour la
plupart adossées aux aides de l'ANAH dans le cadre d'opérations programmées.
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La CNAV ( caisse nationnale d'assurance vieillesse)gère
dans le cadre de son action sociale, une prestation complémentaire concernant le logement et de son amélioration. Ce sont les CRAM ( caisses régionales d'assurance maladie )
qui gèrent les fonds CNAV en région. L'aide à l'amélioration de l'habitat s'inscrit dans le cadre de l'action sociale facultatives dont les orientations sont définies
localement dans chaque caisse régionale par le conseil d'administration.
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Les caisses de retraites complémentaires regroupées au sein des CICAS ( centre d'information et coordination de l'action sociale ) ont adopté la même démarche pour une prise en
compte de la dépendance.
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La caisse primaire d'assurance
maladie ( branche maladie)
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La caisse d'allocations
familliales
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La caisse de mutualité
agricole
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Les societes anonyme de crédit immobilier
(SACI )organisées régionalement proposent des prêts sociaux ( souvent entre 0% et 1% ) pour financer l'accession et/ou les travaux
d'amélioration de l'habitat à vocation sociale. Certaines d'entre elles ont choisi d'intervenir pour l'adaptation de l'habitat.
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Les
associations et fondations qui bénéficient des fonds privés ( dons,légs ) peuvent ponctuellement soutenir financièrement certains travaux, celon les
publics concernés
SITES UTILES
Pour en savoir plus sur les aides financières
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agence nationale de l'habitat ANAH www.anah.fr
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Direction
départementale de l'équipement et de l'agriculture DDEA www.developpement-durable.gouv.fr
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) www.cnsa.fr
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Service d'action sociale des conseils généraux
Pour être informé et conseillé
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Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) www.anil.org
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Centre local
d'information et de coordination (CLIC ) www.clic-info.personnes-agees.gouv.fr
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Fédération nationale des pact www.pact-habitat.org